Cadre d'intervention de l'AGEFICE

Sont éligibles à un financement de leur formation professionnelle par le dispositif de l’AGEFICE :

• Les travailleurs non-salariés à jour du versement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) pour chaque année de suivi de la formation quand celle-ci se déroule sur plusieurs années,
• D’un montant de contribution strictement supérieur à 0€,
•  Dont l’attestation délivrée par les services de l’Urssaf fait apparaître l’AGEFICE comme fonds compétent,
•  Dont l’attestation délivrée par les services de l’Urssaf porte un code de sécurité permettant de vérifier ladite attestation.

Dans le cadre dérogatoire spécifique des formations obligatoires avant installation exhaustivement listées : nouveaux buralistes, permis d’exploitation HCR, diffuseurs de presse, auto-écoles.

Sont éligibles à un financement de leur formation professionnelle par le dispositif de l'AGEFICE :

• Les travailleurs non-salariés en possession d'un attestation de versement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) dans les conditions ci-dessus décrites,
• Les travailleurs non-salariés inscrits auprès de l'Urssaf Caisse Nationale et déclarés dans les outils de l'Urssaf comme relevant de la compétence de l'AGEFICE.

Certification Qualiopi

Tout organisme de formation doit être certifié Qualiopi afin de voir ses formations financées par l’AGEFICE.

Contrôles

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, l’AGEFICE conduit des contrôles sur pièces, par enquête ou sur site en application de ses procédures, listes de documents justificatifs, critères pédagogiques et financiers.

Il est ainsi rappelé qu'en déposant une demande de financement, le stagiaire (et l'organisme de formation mandaté) accepte par avance que ces contrôles puissent avoir lieu. A cette fin, l'AGEFICE est susceptible de demander un calendrier de réalisation au stagiaire ou à l'organisme de formation comportant les dates et horaires de réalisation ainsi que le nom du formateur.

Dans l’hypothèse où l’organisme de formation ne serait pas en mesure de communiquer ce calendrier ou ne satisferait pas à ces contrôles, l’AGEFICE se réserve le droit de dénoncer tout accord de prise en charge délivré et de procéder à tout signalement utile auprès des autorités administratives ou judiciaires.

Toute fausse déclaration ou incohérence constatées quant aux modalités de suivi de l’action de formation est sanctionnée par un refus de financement, qu’un accord ait été préalablement transmis ou non.

L'AGEFICE actualise ses plafonds financiers pour 2025.

En 2024, le Conseil d’Administration de l’AGEFICE a pris la décision de soutenir les départs en formation de ses bénéficiaires en maintenant l’indemnisation de la perte de ressources et en participant forfaitairement aux frais annexes engagés par les stagiaires. Fort des retours très favorables enregistrés tout au long de l'année, la gouvernance de l'AGEFICE reconduit ces soutiens en 2025.

Les plafonds financiers applicables à compter du 1er janvier 2025

• Durée minimale : 3 heures.
• Nombre maximal de participants : 25 stagiaires par session.

Les plafonds financiers applicables à toute demande de financement reçue au siège de l'AGEFICE à partir du 1er janvier 2025 restent distingués selon le montant de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) versé :

• 3 000 € pour une CFP supérieure ou égale à 7 € (jusqu’à 5 000 € pour certaines formations diplômantes immatriculées au RNCP) ;
• 500 € pour une CFP inférieure à 7 € ;
• 3 000 € pour les formations obligatoires avant installation (nouveaux buralistes, permis HCR, diffuseurs de presse, auto-écoles).
• Les attestations à 0€, quel qu’en soit le motif, n’ouvrent pas droit à un financement de la part de l’AGEFICE.

Le temps de travail personnel n’est pas pris en charge.

Tout report doit être signalé à l’AGEFICE en amont du suivi de la formation et peut conduire à la révision de l’accord délivré. La demande de report doit être communiquée maximum 4 mois avant et minimum 15 jours avant la nouvelle date de début de formation. Tout report non signalé avant la date de démarrage initialement prévue entraine la perte du droit à remboursement de la formation concernée.

Indemnisation forfaitaire de la perte de ressources s’applique à l’ensemble des formations suivies :

• En présentiel individuel ;
• En présentiel collectif ;
• En distanciel synchrone.

Elle est conditionnée au versement de la contribution à la formation professionnelle par le chef d’entreprise et proportionnelle au montant de celle-ci.

Son montant forfaitaire est fixé à 8€/h modulé en fonction du montant de la CFP versé.
Son total par dossier ne peut être supérieur aux coûts pédagogiques pris en charge.

Indemnisation forfaitaire des frais annexes

• Elle s’applique à l’ensemble des formations dispensées en présentiel suivies en dehors de l’entreprise et/ou du domicile de l'apprenant.
• Elle est conditionnée au suivi de la formation en un lieu différent de l’exercice de l’activité et de l'adresse personnelle du demandeur.
• Son montant forfaitaire est fixé à 4€/h.
• Son total par dossier ne peut être supérieur aux coûts pédagogiques pris en charge.

En résumé, ce qui évolue en 2025 :

Le plafond horaire des formations réalisées en présentiel est réévalué à 42€/h.

• Les autres plafonds annuels et horaires sont reconduits.
• L'indemnisation forfaitaire de la perte de ressources et des frais annexes sont reconduites et ne peuvent être supérieurs aux coûts pédagogiques pris en charge.
• Leurs montants cumulés doivent être supérieurs à 5€ pour donner lieu à un remboursement par l'AGEFICE.
• Les pièces jointes suivantes peuvent vous permettre de mettre en route vos demandes pour 2025 au mieux afin d'accélerer les temps de traitement des demandes de prise en charge et de remboursement.

N'oubliez pas qu'il s'agit dans tous les cas de demandes préalables et qu'il convient de nous transmettre vos demandes au mieux 2 à 3 mois avant le début de la formation et au pire 15 jours avant.

Pour accompagner les Dirigeants dans leurs démarches, l’AGEFICE assure une présence locale, au plus près des Chefs d’entreprise, au travers de ses Points d’Accueil AGEFICE (PTA). Le MEDEF AUDE est à votre disposition pour traiter vos demandes de prises en charge.