Rétablissement de certains délais COVID19 : rétablissement des délais d’homologation des ruptures conventionnelles, PSE, etc.

27 avril 2020 - Rétablissement de certains délais Covid-19 - délais des décisions administratives : rétablissement des délais d’homologation des ruptures conventionnelles, PSE, etc.

Un décret du 24 avril 2020 restaure des délais administratifs en droit du travail qui étaient suspendus par l'ordonnance du 25 mars 2020 afin de faire face à l'état d'urgence sanitaire. Qu'il s'agisse des ruptures conventionnelles individuelles ou collectives, des PSE, de la durée du travail, de règles de sécurité, les délais normaux sont rétablis.

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu les délais de certaines procédures administratives, à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

Ainsi, est-il prévu à l'article 6 de l'ordonnance que les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'administration peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont suspendus à cette date jusqu'à l'expiration du délai précité.

Le décret du 24 avril 2020, publié samedi matin au Journal officiel, restaure ces délais pour un certain nombre de procédures en droit du travail, à compter du 26 avril 2020. Le ministère du travail justifie ce retour à la normale par des motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective.

Les délais relatifs aux ruptures conventionnelles ont repris ainsi leur cours normal à compter du dimanche 26 avril 2020.

Catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dont les délais, suspendus à la date du 12 mars 2020 en application des articles 7 et 8 de la même ordonnance, reprennent leur cours :

Actes, procédures, obligations	Textes applicables
Validation ou homologation par l'autorité administrative de l'accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l'emploi	Article L.1233-57-4 du code du travail
Validation ou homologation par l'autorité administrative du plan de sauvegarde de l'emploi pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire	Article L.1233-58 du code du travail
Homologation de la rupture conventionnelle	Article L. 1237-14 du code du travail
Notification de la décision de validation par l'autorité administrative d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective	Article L.1237-19-4 du code du travail
Instruction par l'autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail	Article L.3121-21 du code du travail
Instruction par l'autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail	Articles L.3121- 24 et R.3121-15 du code du travail
Notification de la décision de l'inspecteur du travail d'autoriser le recours aux horaires individualisés Article R.3121-29 du code du travail
Décision de l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail	Article D.3121-5 du code du travail
Décision de l'inspecteur du travail sur la demande de dérogation à la durée minimale de repos quotidien	Article L.3131-3 du code du travail
Décision de l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, en cas de recours aux équipes de suppléance	Article R.3132-12 du code du travail
Dérogation accordée par l'inspecteur du travail pour autoriser l'organisation du travail de façon continue et l'attribution du repos hebdomadaire par roulement, à défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise	Article L.3132-14 du code du travail
Décision de l'inspecteur du travail pour autoriser le recours aux équipes de suppléance, à défaut de convention ou d'accord	Article L.3132-18 du code du travail
Décision de l'inspecteur du travail pour autoriser le dépassement de la durée quotidienne du travail pour un travailleur de nuit, en cas de circonstances exceptionnelles	Article L.3122-6 du code du travail
Décision prise par l'inspecteur du travail pour autoriser une période de travail de nuit différente de celle prévue, à défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit	Article L.3122-22 du code du travail
Décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser l'affectation à un poste de nuit, en cas de travail de nuit	Articles L.3122- 21 et R.3122-9 du code du travail
Décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser une dérogation aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail, s'agissant des jeunes travailleurs	Articles L.3162- 1 et R.3162-1 du code du travail
Décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser le travail de nuit, s'agissant des jeunes travailleurs, dans certains secteurs	Articles L.3163- 2 et R.3163-5 du code du travail
Possibilité pour l'administration d'émettre des observations à compter du dépôt d'un accord d'épargne salariale	Articles L.3313- 3 et L.3345-2 du code du travail
Mise en demeure de l'employeur par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi constatant que le travailleur est soumis à une situation dangereuse	Articles L.4721- 1 et L.4721-2 du code du travail
Mise en demeure de l'employeur par l'agent de contrôle de l'inspection du travail pour se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111- 6 et L. 4321-4	Article L.4721-4 du code du travail
Mise en demeure de l'employeur par l'agent de contrôle de l'inspection du travail constatant que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique	Articles L.4721- 8 et R.4721-6 du code du travail
Demande de procéder à la vérification de la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail	Articles R.4722- 1 et R.4722-2 du code du travail
Demande de procéder à la vérification de la conformité de l'éclairage des lieux de travail	Articles R.4722- 3 et R.4722-4 du code du travail
Demande de procéder à la vérification des équipements de travail et moyens de protection	Articles R.4722-5 à R.4722-8 du code du travail
Demande de procéder à la vérification du respect des valeurs limites d'exposition professionnelle	Articles R.4722- 13 et R.4722-14 du code du travail
Demande de procéder à un contrôle des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante	Articles R.4722- 15 et R.4722-16 du code du travail
Demande de procéder à la vérification du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition au bruit prévues	Articles R.4722- 17 et R.4722-18 du code du travail
Demande de procéder à la vérification du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques	Articles R.4722- 19 et R.4722-20 du code du travail
Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements ionisants	Articles R.4722- 20 et R.4722-20-1 du code du travail
Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements optiques artificiels	Articles R.4722- 21 et R.4722-21-1 du code du travail
Demande de procéder au contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques	Articles R.4722-21- 2 et R.4722-21-3 du code du travail
Demande de procéder à la vérification de la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires	Articles R.4722- 26 et R.4722-27 du code du travail
Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail	Article R.4722-29 du code du travail
Décision d'autorisation de la reprise de travaux après mise à l'arrêt temporaire	Article R.4731-5 du code du travail
Décision d'autorisation de la reprise de l'activité après mise à l'arrêt temporaire	Article R.4731-12 du code du travail
Instruction par l'autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail	Articles L.3121- 24 et R.3121-15 du code du travail

Documents :

▪ Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

▪ Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19 dans le domaine du travail et de l'emploi