- Source : C2C PYRENEES
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Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint le décret N°2020-433 concernant la prolongation en avril du fonds de solidarité à destination des entreprises faisant moins d’un million de chiffre d’affaires, ayant moins de 10 salariés et déclarant des revenus en 2019 pour l’entreprise et les dirigeants inférieur ou égal à 60 000 €.
Ce décret assoupli des conditions d’éligibilités au fonds de solidarité pour le mois d’avril :
1 / Les entreprises en redressement judiciaire sont désormais éligibles à ce fonds de solidarité,
2 / Le seuil de revenu pour une entreprise est calculé par dirigeant et non pas par entreprise,
3 / On a le choix pour être éligible de comparer une baisse du chiffre d’affaires de 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport à un chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,
4 / Il y a 3 niveaux d’aides complémentaires (l’aide elle-même reste à 1 500 €) :
Jusqu’à 2 000 € d’aides complémentaires pour les entreprises qui font moins de 200 000 € de chiffres d’affaires ;
Jusqu’à 3 500 € d’aides complémentaires pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 200 000 € et 600 000 € ;
Jusqu’à 5 000 € d’aides complémentaires pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 600 000 € et 1 000 000 €.
Marie MAIGNOT, Stéphane FERRIER, Bruno MORESQUI et Michel BRINGER.