Arrêt de travail et basculement vers l’activité partielle : pas d’automaticité !

Le gouvernement a annoncé que les salariés actuellement en arrêt de travail dérogatoire « covid-19 » basculeront, au 1^er mai, dans le régime de l’activité partielle. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure, prévue à l’article 20 de la seconde loi de finance rectificative, ont été précisées par l’administration dans le document ci-joint.

Points saillants :
• Le basculement dans le régime d’activité partielle n’est pas automatique. Quel que soit le motif de l’arrêt de travail, l’employeur doit procéder à une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivants le 1^er mai.
• Sont concernés uniquement les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire : le salarié qui est une « personne vulnérable », le salarié partageant le même domicile qu’une personne vulnérable et le salarié parent d’un enfant faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
• Pour les salariés en arrêt pour « personne vulnérable », ils doivent fournir à leur employeur un certificat médical attestant de la nécessité d’un isolement et donc de l’impossibilité de travailler.
• L’indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière de sécurité sociale ni avec l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.
• Cette mesure s’applique dès le 1^er mai et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 (un décret pourra mettre un terme à ce dispositif de façon anticipée).
• Les travailleurs non-salariés qui ne sont, de facto, pas concernés par le dispositif d’activité partielle pourront continuer de bénéficier du régime d’indemnisation dérogatoire. Ils devront renouveler leur démarche déclarative après le 1^er mai soit via le téléservice, soit auprès de leur médecin.