Prêts garantis par l'Etat : quelles démarches pour en bénéficier

Mise à jour le 30/03/2020- PGE - prêt garanti par l'Etat : 

Qu’est-ce que l’attestation Prêt Garanti par l'État ?

La garantie d'État

Conformément à l’annonce du Président de la République du 16 mars dernier, l’ensemble des réseaux bancaires professionnels, en collaboration avec le groupe public Bpifrance, déploient un dispositif inédit permettant à l’État de garantir pour 300 milliards d’euros de prêts, consentis pour soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l’urgence sanitaire.

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toutes tailles, quelle que soit leur forme juridique (société, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, etc.), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires, ou deux années de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes. Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Si au bout d’un an l’entreprise le décide, elle pourra amortir le prêt sur une à cinq années supplémentaires.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes et à leur donner une réponse très rapide.

L’attestation pour obtenir un Prêt Garanti par l'État

Après avoir obtenu un pré-accord de sa ou de ses banques pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif, l’entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d'État avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles.

La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à disposition.

publié le 24/03/2020

Notre Trésorier, Expert Comptable associé dans le Cabinet C2C PYRENEES nous envoie l'information suivante :

Vous trouverez ci-joint l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’état aux étalements de crédit.

Vous êtes très probablement concernés par ces dispositions.

Deux cas se présentent :

Votre entreprise a été créée avant le 1^er janvier 2019, vous pouvez solliciter un financement auprès de votre banque dans la limite de 25 % du chiffre d’affaires de 2019 ou à défaut, le dernier chiffre d’affaires connu.

Votre entreprise a été créée après le 1^er janvier 2019, dans ce cas-là, vous pourrez solliciter un financement dans la limite de la masse salariale estimée sur les 2 premières années d’activité.

Les SCI et les entreprises en difficultés ne sont pas concernés (sauvegarde, RJ, LJ)

Le financement que vous pourrez obtenir devra avoir les caractéristiques suivantes ;

Un différé d’un an minimum, il pourra se convertir en prêt d’une durée de 5 ans maximum au-delà du différé, à négocier auprès de votre banque, en fonction de votre situation financière.

La garantie ne s’appliquera que sur 90 % du financement, plus intérêts et frais, 10 % restent à la charge de la banque en cas de défaillance.

Celle-ci pourra être amenée à solliciter des garanties pour les 10 % restant à sa charge.

Les dossiers de demande de financement devraient être relativement simplifiées, mais le volume de demandes risque de provoquer une liste d’attentes.

Si vous êtes intéressés par ce financement exceptionnel, liée à la crise du Coronavirus, nous vous invitions à vous rapprocher de votre banquier au plus tôt.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans les dossiers de financement à établir. 

Bonne lecture, bon courage, prenez soin de vous.

Bien cordialement,

Marie MAIGNOT, Stéphane FERRIER, Bruno MORESQUI, Michel BRINGER