- Source : gouv.fr
- Crédits photos : gouv.fr
|
1 - 4 ordonnances présentées par la garde des sceaux, ministre de la justice |
||
|
- ordonnance portant adaptation des règles applicables devant les juridictions pénales |
||
|
- ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. |
||
|
- ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif. |
||
|
- ordonnance relatif à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période |
||
|
2/ ordonnance présentée par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères :. |
||
|
- ordonnance relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin |
||
|
3) 1 ordonnance présentée par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et par le ministre de l’économie et des finances |
||
|
- ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure |
||
|
4) 1 ordonnance présentée par la ministre de la transition écologique et solidaire et par le ministre de l’économie et des finances |
||
|
- ordonnance relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l’épidémie de COVID-19 |
||
|
5) 5 ordonnances présentées par le ministre de l’économie et des finances :. |
||
|
- ordonnance portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 |
||
|
- ordonnance portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier. |
||
|
- ordonnance portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. |
||
|
- ordonnance relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques. |
||
|
- ordonnance portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19 |
||
|
6) 5 ordonnances présentées par le ministre des solidarités et de la santé : |
||
|
- ordonnance relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale. Cette ordonnance permettra d’assurer aux établissements de santé, pendant la période de crise |
||
|
- ordonnance relative aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants |
||
|
- ordonnance relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) |
||
|
- ordonnance relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux |
||
|
- ordonnance relative à la prolongation des droits sociaux |
||
|
7) 3 ordonnances présentées par la ministre du travail |
||
|
- ordonnance adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation. |
||
|
- ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés et de durée du travail. |
||
|
- ordonnance portant mesures d’urgence en matière des revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail |
||
|
- ordonnance relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics |
||
|
9) 1 ordonnance présentée par le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales Cette ordonnance est relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux |
||
|
10) 1 ordonnance présentée par le ministre de l’intérieur |
||
|
Cette ordonnance prolonge la durée de validité des documents de séjour |
||
|
11) 1 ordonnance présentée par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement : Cette ordonnance est relative au prolongement de la trêve hivernale |
||
|
12) 1 ordonnance présentée par le ministre de l’agriculture : Cette ordonnance portant maintien en fonction des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole |
2008094 |
|