MEDEF Aude
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AGEFICE
Le MEDEF de l'Aude est l'un des Points Info de l'AGEFICE (Agence de Ges
tion du Financement de la Formation des Chefs d'Entreprises).Sont ressortissants de l'AGEFICE, les dirigeants non salariés des secteurs du Commerce, de l'Industrie et des Services.
Ils doivent être inscrits à l'URSSAF ou RSI en tant que travailleurs indépendants, ne pas être inscrits au Répertoire des Métiers, et être enregistrés sous un code NAF dépendant de l'AGEFICE.
L'accès à la formation professionnelle a été ouverte aux travailleurs indépendants par l'Accord du 3 Juillet 1991, et la loi n° 91-1405 du 31 Décembre 1991, ainsi que du décret d'application n° 93-281 du 3 mars 1993 qui ont institué une contribution égale à 0,25% (0,34% dans le cas d'un conjoint collaborateur déclaré) du plafond annuel de la Sécurité Sociale, afin qu'ils puissent avoir accès aux mêmes avantages que les autres actifs (L 6331 -alinéas 48 à 54- et R 6332-75 du code du travail, L 6331-48 modifié par la loi de finance n° 2012-958 du 16 août 2012-article 38).
Plaquette SEPA
Dans le cadre de l’harmonisation des moyens de paiement en Europe, la législation nationale encadrant ces services –tels que les virements, prélèvements et paiements par carte bancaire ainsi que les utilisateurs de services de paiement– a évolué. En effet, depuis le 1er novembre 2009 un nouveau cadre juridique pour les moyens de paiement est entré en vigueur.
Afin d’aider les entreprises à mieux appréhender ce cadre juridique ainsi que les changements qui en découlent sur le plan pratique, le MEDEF a jugé utile d’expliquer ces nouvelles dispositions et de fournir un mode d’emploi destiné aux entreprises.
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