Le Nouveau Pacte Fiscal et social pour la compétitivité de la France
Le MEDEF a préparé un grand projet de réforme du financement de la protection sociale. La conférence de presse mensuelle de novembre, a été pour Laurence Parisot et Jean-François Pilliard l’occasion de présenter ce projet et de faire une recommandation claire, précise, chiffrée et totalement innovantepour le financement de la protection sociale.
« Nous allons ensemble faire un numéro à deux voix pour vous donner les grandes lignes de la recommandation du Medef pour le financement de la protection sociale. Aujourd’hui, nous sommes évidemment convaincus de la nécessité d’assainissement des finances publiques. Pour cela, il est important de travailler sur les dépenses, la réduction des dépenses ou l’optimisation dans l’engagement de ces dépenses. Et par conséquent, nous soutenons les grands principes et l’objectif de la trajectoire budgétaire de notre pays. Mais, nous disons également que le désendettement, la capacité à créer de la croissance et à créer des richesses passe par la dynamisation de l’économie, par la possibilité accrue que l’on va donner ou pas à nos entreprises pour qu’elles mettent en œuvre la trilogie investissement-consommation-emploi. Et nous pensons qu’il y a, à prélèvements constants, – nous ne sommes pas dans une logique de baisse ou d’augmentation des prélèvements – quelque chose qui pourrait être extrêmement efficace et extrêmement moteur. C’est ce que nous allons vous présenter. Dans un premier temps, je propose que Jean-François parte du diagnostic et ensuite, je reviendrais énoncer le principe directeur.
Nous allons organiser cette présentation en trois temps. Tout d’abord, poser les termes du diagnostic de compétitivité, essentiellement axés sur une comparaison entre la France et l’Allemagne. Puis nous reviendrons sur les propositions politiques, les orientations pour ce nouveau pacte de compétitivité que nous vous proposons. Et enfin, nous illustrerons nos propos avec quelques simulations.
Concernant le diagnostic, les premiers éléments mettent en évidence que la France perd régulièrement des parts de marché, ce qui n’est pas le cas de l’Allemagne. L’Allemagne a maintenu sur les dix dernières années à peu près sa situation. La France, est passée de la 4ème à la 6ème place. Nous sommes aujourd’hui devancés par des pays extrêmement dynamiques comme la Corée du Sud.
Deuxième élément de constat et les chiffres sont particulièrement frappants.C’est le différentiel qui se creuse entre un pays, l’Allemagne qui améliore régulièrement sa balance commerciale et un pays comme le nôtre qui creuse constamment son déficit. Les chiffres présentés ici sont d’autant plus impressionnants qu’ une bonne partie positive en matière de commerce est liée en particulier au secteur aéronautique et à la vente des Airbus. Donc, cela montre que non seulement, nous avons un problème en volume, mais qu’en plus, nous sommes fragiles puisque l’élément de solidité repose essentiellement sur un marché, le marché de l’aéronautique, et sur un produit, l’Airbus.
On voit également, et cela ne va pas dans le bon sens, qu’une situation qui était favorable pour la France en 2000 s’est complètement renversée en 10 ans. Le coût horaire du travail en France était inférieur à celui de l’Allemagne, maintenant c’est exactement le contraire et notre coût du travail est supérieur de 10 % à celui de l’Allemagne. La principale explication de cette transformation est liée à l’augmentation régulière des charges qui nous amènera évidemment à faire les propositions dont nous allons débattre.
Sur ce tableau, c’est tout-à-fait frappant, on voit qu’il existe un différentiel majeur de cotisation entre nos deux pays : 38, 95 % pour l’Allemagne, il s’agit de l’ensemble des cotisations, et en France on voit que cela comprend les retraites, la maladie, la famille, les accidents du travail et le chômage, en France 52,18 %. Et poids des cotisations dans le PIB, dans un cas l’Allemagne 12,60 %, en France 15 %.
Là aussi, on s’aperçoit que malgré la mise en place de dispositifs destinés à fiscaliser les charges, en particulier la CSG qui porte exclusivement sur les revenus du travail, la protection sociale reste très majoritairement financée par des cotisations sociales. Au-delà des chiffres, ce qui est frappant, c’est de voir que le contenu des prestations sociales pour une part a considérablement évolué et qu’aujourd’hui, on a ce que l’on appelle des prestations universelles. Cela pose un problème de principe : est-ce que c’est le rôle de l’entreprise de financer des prestations universelles ? Nous, nous ne le pensons pas et cela étaye une partie de nos propositions.
Là aussi, on voit que l’imposition de la consommation a diminué dans notre pays alors que l’ensemble des autres pays européens, et on pourrait étendre cela aux pays de l’OCDE, a fait un choix inverse, c’est-à-dire avec une imposition de la consommation qui n’a cessé de croitre.
Toujours dans cet environnement européen, on voit que l’ensemble des pays à haut niveau de protection sociale ont en général des taux de TVA élevés. La France est à nouveau dans ce domaine l’exception.
Avec ce diagnostic, que beaucoup d’entre vous connaissent, mais il faut avoir vraiment ces chiffres incontestables à l’esprit, qu’est-ce que l’on fait ? Cela fait maintenant longtemps, plusieurs années qu’il y a un débat sur le thème de la TVA sociale et il y a plusieurs théories et plusieurs approches. Il y a ceux qui disent : il faut baisser les cotisations patronales et compenser cette baisse par un mouvement du côté de la TVA et on pourra ainsi espérer redynamiser les entreprises par une baisse des coûts de production. Mais évidemment beaucoup s’inquiètent sur la base de ces propositions de l’effet sur la consommation et aussi plus directement de l’effet sur le pouvoir d’achat des salariés. Du coup, d’autres ont plutôt recommandé, au cours des dernières années, de travailler sur la cotisation salariée et du coup, de trouver une compensation par une augmentation de la CSG. Mais là, on n’est pas sûr que l’effet sur la baisse des coûts de production soit suffisamment significatif pour espérer redonner de la vigueur à notre offre. En plus de ces débats, et c’était tout-à-fait important à l’intérieur du Mouvement des Entreprises de France, il pouvait y avoir des divergences de vues selon les secteurs d’activité entre les entreprises de main d’œuvre et les autres, entre l’industrie et les services, et peut-être au fond surtout entre le secteur de la consommation et les autres secteurs. C’est peut-être parce qu’il y avait sans cesse confrontation de ces différents points de vue que dans notre pays, on n’a jamais pu aboutir à une proposition cohérente, efficace et rassurante en même temps. Et du coup, il y a eu surtout un débat sémantique. Il ne faut pas l’appeler TVA sociale, il faut l’appeler TVA anti-délocalisations, etc. Nous avons beaucoup travaillé sur ces différentes pistes et nous sommes arrivés, après avoir mûrement réfléchi, j’insiste sur ce point, nous avons vraiment fait en sorte que chacun des secteurs d’activités membres du Medef, puisse apporter sa contribution, sa réaction, sa réflexion, et ce que nous vous présentons donc ce matin est vraiment une conviction unanimement partagée. Cette conviction consiste à dire tout simplement : il ne s’agit pas de travailler sur une dimension ou sur une autre, il s’agit de travailler sur toutes les dimensions en même temps.
Ceque nous proposons, c’est vraiment un nouveau pacte fiscal et social que nous présentons sous forme de double hélice, comme l’ADN qui a été décodé sous forme de double hélice. C’est la double hélice de la protection sociale. Pourquoi ? Parce que nous disons : il faut en même temps baisser les cotisations sociales payées par les salariés, baisser les cotisations sociales payées par les salariés, baisser les cotisations sociales payées par les employeurs, les deux, donc nous avons un mouvement à la baisse général qui bénéficie aux deux parties prenantes et simultanément, augmenter la CSG et augmenter la TVA. Nous considérons que le système est vertueux, efficace et équitable à partir du moment où il y a bien ces deux mouvements sur ces quatre piliers. Parce qu’il y a une solidarité, en réalité, entre ces deux mouvements.
D’un côté, si on agit sur les cotisations salariales, on comprend bien que cela permet d’augmenter le salaire net. Si on agit sur les cotisations employeurs, on comprend bien que cela permet en plus d’augmenter la compétitivité prix du produit ou du service. Et quand on agit simultanément en parallèle sur la TVA et la CSG, on agit d’une manière telle que l’on étale l’impact et on en diminue la part sur le seul travail. Puisque la CSG pèse sur le travail mais aussi sur les revenus du capital et les revenus de remplacement. Qu’est-ce que cela permettra au fond ? Du côté de la cotisation salariale, une augmentation des salaires nets. Cela peut varier, bien sûr, selon les scénarios. Mais c’est très important de comprendre qu’en jouant également sur la CGS, on étale la charge sur d’autres formes de revenus. Et donc c’est vraiment un allègement général de la charge qui pèse sur le travail et sur le pouvoir d’achat.
Côté employeur, ce qu’il faut bien comprendre, c’est qu’il faut donner surtout la liberté à l’entreprise de ce qu’elle pourra faire sur ses marges de manœuvre nouvelles. L’entreprise peut soit opérer une baisse des prix, baisse des prix hors taxes, ce qui aurait pour effet de compenser la hausse de la TVA, et ce qui pourrait être tout-à-fait bénéfique dans sa concurrence avec les produits importés. Car dans ce cas, les produits importés supportent une TVA plus élevée car eux, ne bénéficieraient pas de la compensation sur les charges qui ne sont pas payées en France par ces produits. Mais on peut aussi considérer qu’une hausse de cette marge de manœuvre de l’entreprise puisse bénéficier à l’investissement, à la R&D ou d’une manière générale à l’emploi. Que cela soit l’emploi via des embauches nouvelles ou l’emploi via des augmentations de salaires. Le point important, c’est d’imaginer que ce n’est pas forcément l’un de ces éléments en particulier qui va être privilégié. Cela pourra être aussi un mix des trois, un mix des deux. Il y a en réalité, et c’est l’intérêt du mouvement, beaucoup de possibilités et ces possibilités seront utilisées au mieux des intérêts de chaque entreprise ou de chaque secteur. Certains auront intérêt à privilégier les salaires, d’autres l’emploi, d’autres l’investissement, etc. Le mouvement est dynamique et permet d’être un accélérateur de croissance. Cela est vraiment quelque chose d’important. Dans l’enjeu de compétitivité actuel, il y a bien sûr encore une fois cette baisse des dépenses qui est nécessaire, mais il y a ce potentiel que nous avons ou pas à augmenter les créations de richesses. Là, nous pensons que nous retrouvons un mouvement très efficace, mais surtout, d’où notre concept de double hélice, il faut bien comprendre qu’il y a des liaisons multiples, des interactions multiples entre les deux mouvements, parce qu’il y a beaucoup de possibilités, parce que le choix des agents, c’est-à-dire des ménages ou des entreprises, est un choix avec plusieurs offres. Les interactions sont donc nombreuses et plus il y a d’interactions, plus on peut espérer un effet positif sur l’ensemble de l’économie. Des interactions mais aussi une solidarité. Il n’est pas question de demander une baisse des cotisations pour les uns sans demander une baisse de cotisations pour les autres. Nous ne demandons pas uniquement une baisse des cotisations pour les employeurs, nous demandons une baisse de cotisations pour les employés.
Effectivement, deux autres principes ont été pris en compte pour établir nos propositions. Bien sûr, il est nécessaire d’introduire un distinguo entre ce qu’on appelle la logique assurantielle et la logique de solidarité. En matière de protection sociale il y a des éléments qui relèvent de ce qu’on appelle la prestation universelle. Alors, évidemment, le premier élément qui est le plus évident c’est la branche famille et les allocations familiales. La branche famille de la Sécurité sociale aujourd’hui est financée à 65 % par des cotisations sociales exclusivement patronales. Il nous semble que ce type d’allocations relève purement d’une logique de solidarité. Et, à nouveau dans le comparatif avec l’Allemagne, on constate que dans ce pays il n’existe pas finalement de dispositif analogue au nôtre. L’ensemble de la politique familiale est fiscalisée. C’est un premier point.
Le deuxième sujet qui mérite d’être examiné, c’est la branche maladie de la Sécurité sociale qui, elle, aujourd’hui est financée à 41 % par les cotisations sociales avec une part employeur élevée de 12,8 % et une part salariée de 0,75 %. Une partie de ces prestations a pris un caractère universel. On a une universalisation du système d’assurance maladie avec la création de la CMU ; l’étatisation du système de santé avec les lois respectives de 2004 puis de 2009. Et l’on s’aperçoit que le risque maladie relève lui-même de plus en plus d’une logique de solidarité. C’est d’ailleurs un point qui avait été mis en exergue au moment de la publication de « Besoin d’air ». Finalement, nos travaux n’ont fait qu’élaborer, détailler l’orientation qui avait été fixée à cette époque.
En ce qui concerne la branche retraite, vous avez au moins trois éléments aujourd’hui dont on estime qu’ils relèvent de la prestation universelle : les minima sociaux ; les droits familiaux – c’est un débat qui a fait l’objet de discussions importantes avec les partenaires sociaux en particulier au moment de la renégociation de l’accord Agirc-Arrco ; et bien sûr les périodes validées au titre du chômage, de la maladie, de la maternité. Ces droits représentent 50 % des droits propres accordés aux femmes et 25 % de ceux qui sont accordés aux hommes.
Ce troisième principe mérite d’être approfondi et, en même temps, il donne une ligne directrice tout à fait nouvelle. Je vous ai dit à quel point nous allions dans les semaines et les mois qui viennent vous préciser ce que nous pensons qu’il faut porter à l’échelle européenne : ce projet, au fond, d’Etats Unis d’Europe. On ne peut avancer dans cette direction que si, à côté des convergences fiscales souvent évoquées, on affiche clairement un projet de convergence sociale par le haut. J’insiste : par le haut. Il faut que nous soyons capables de dire aux différents peuples européens : la spécificité de l’Europe, c’est son modèle social et son système de protection sociale et il faut que ceux qui sont le moins en avance de ce point de vue-là parmi les pays européens puissent progresser vers le haut. Et, en même temps, nous devons dire que si nous aspirons à être toujours un continent prospère, il faut être capable de rester compétitif. Donc, il y a aussi un maximum qu’il faut tenter de définir de ce que nous pouvons faire converger, faire attribuer à ce financement de la protection sociale. Donc, nous, nous nous pensons qu’il serait tout à fait utile que nous définissions collectivement une forme de plancher et une forme de plafond. Le plancher, c’est la protection sociale suffisamment bonne pour considérer qu’elle est à la hauteur du projet européen ; et le plafond, c’est le taux de cotisation maximum qui pèserait sur le travail, sur la production – le taux maximum, c’est-à-dire le taux qu’il ne faut pas dépasser au risque de perdre toute compétitivité et tout dynamisme. En Allemagne, il a été défini, au moment de la réforme des retraites, des modalités tout à fait intéressantes qui illustrent ce que je viens de dire avec le principe d’un taux de cotisation maximum et aussi un taux minimum. Donc, vous avez une espèce d’espace qui définit l’optimum à l’intérieur duquel on peut faire des arbitrages. Penser la protection sociale en essayant de faire établir des principes au-delà même de nos frontières françaises avec une ambition européenne est quelque chose qui nous semblerait très utile et qui serait très créatif. C’est un principe auquel on tenait aussi. A partir de là, maintenant les scenarii
Nous allons finalement examiner trois scenarii. Ce sont trois hypothèses à ce stade.La méthode a été la suivante : nous avons travaillé sur trois hypothèses et nous avons dégagé des éléments de propositions pour finalement débattre.
Le premier scenario est un scenario finalement qui correspond à un transfert de charges de 30 milliards d’euros. 30 milliards d’euros, cela correspond à 5 points de cotisations. Et toujours en s’appuyant sur les principes qui sont les nôtres. Une baisse des cotisations salariales de 1,5 point (0,75 point maladie, 0,75 point retraite) ; à chaque fois cela nous ramène à la présentation qui a été faite précédemment, c’est-à-dire le transfert de cotisations porte sur la partie que nous appelons finalement des prestations universelles. Dans un tel cas, cela amène à un transfert de 8,3 milliards qui, évidemment, se traduirait par une augmentation de la CSG de 0,75 point. En haut, vous avez la baisse des cotisations employeurs : -3,5 points (2,5 points de famille, 1 point maladie). Vous avez les quatre taux de TVA et vous voyez sur chacun des taux la progression qui est proposée.
Slide 19 et 20 (« Scénario 2: un transfert de 8 points de cotisation – de l’ordre de 50 milliards d’euros ») l
Le scenario deux, c’est un transfert de 8 points de cotisations. Pourquoi avons-nous retenu ce scenario ? Parce qu’il permettrait finalement de rendre cohérent le poids des cotisations entre la France – aujourd’hui à 15 % – et l’Allemagne – 12,6 % – par rapport au PIB. Donc, on est vraiment dans un scenario de convergence. C’est un transfert de 50 milliards d’euros. Même principe, mais les chiffres évidemment évoluent. Baisse des cotisations salariales, -2,6 points, qui portent essentiellement sur la retraite (1,85 point ; 0,75 sur la partie maladie) et qui se traduit finalement par une augmentation de 1,2 point de la CSG, soit un transfert de 13,4 milliards. Baisse des cotisations employeurs : dans ce scenario, la baisse porte exclusivement finalement sur les cotisations familiales : 5,4 points (c’est-à-dire la totalité de la cotisation familiale) et vous en avez la traduction en matière également de TVA sur chacun des taux.
Troisième scenario : un transfert de 12 points de cotisation, là aussi qui trouve sa cohérence dans le fait que cela aboutirait à faire converger pratiquement les taux de cotisations (hors la CSG et la CRDS) entre la France et l’Allemagne – toujours par rapport aux chiffres présentés tout à l’heure. Donc, 70 milliards de transfert ; salariés : 3,75 points de retraite en moins, 0,75 point maladie. Transfert de 22,2 milliards : + 2 points de CSG. Pour la partie employeur : 5,4 points famille toujours, – 2,1 points maladie ; transfert : 48,9 milliards.
Il est important de dire que chacun de ces scenarios trouve sa légitimité. Bien sûr, après il y a débat, et cela fait partie des travaux complémentaires, sur finalement, à quel rythme devrait se traduire ce type de réforme. Il n’y a pas une question unique. Cela dépend bien évidemment de l’environnement économique dans lequel on est placé et de la qualité du dialogue qu’on est capable finalement d’instaurer entre les différents acteurs concernés. Ce sont les trois scenarii. On peut insister et Laurence l’a fait tout à l’heure et je voudrais apporter notre position sur ce sujet, sur le fait qu’en redonnant, à travers ces orientations finalement, de la compétitivité à l’entreprise mais également en donnant du pouvoir d’achat aux salariés, on redonne de la confiance qui est un facteur essentiel dans un pays en termes de croissance. Et logiquement si l’on se réfère à notre voisin allemand, un effort de compétitivité a toujours pour conséquence une amélioration significative de la situation de l’emploi. Une situation de l’emploi qui est améliorée, c’est un allégement des cotisations pour tout le monde et c’est aussi, sur le plan du climat, un élément absolument essentiel de confiance qui conduit à une meilleure consommation, à une meilleure croissance et à un meilleur équilibre social. Donc ce sont vraiment les convictions qui nous ont animées dans ces travaux.
Ce principe-là, que nous appelons « Le nouveau pacte fiscal et social pour la compétitivité », nous allons le défendre bec et ongles pendant la campagne pour l’élection présidentielle. On entend partout des candidats des partis politiques dire « il faut réindustrialiser la France », on entend partout « il faut encourager nos PME, il faut les aider ». Eh bien, soyons clairs, si mesdames et messieurs les candidats, vous voulez contribuer à la réindustrialisation de la France et aider les PME cette réforme est in-dis-pen-sable. Et elle sera bénéfique au-delà même des premiers concernés. Je crois qu’il faut que vous mesuriez qu’avec ce double principe, la double hélice, nous avons quelque chose qui est vertueux, dynamisant dans tous les domaines de l’économie. Du pouvoir d’achat à l’investissement. De l’emploi, des embauches à l’augmentation des salaires. Et sur l’impact macro-économique, on peut nourrir beaucoup d’espérances. Avec une telle redynamisation, peut-être qu’on pourrait changer radicalement la situation de notre balance commerciale qui est un des facteurs qui nous pénalise le plus depuis des années. Voilà notre présentation et notre recommandation.
Le Nouveau Pacte Fiscal et social pour la compétitivité de la France
Le MEDEF a préparé un grand projet de réforme du financement de la protection sociale. La conférence de presse mensuelle de novembre, a été pour Laurence Parisot et Jean-François Pilliard l’occasion de présenter ce projet et de faire une recommandation claire, précise, chiffrée et totalement innovante pour le financement de la protection sociale.
« Nous allons ensemble faire un numéro à deux voix pour vous donner les grandes lignes de la recommandation du Medef pour le financement de la protection sociale. Aujourd’hui, nous sommes évidemment convaincus de la nécessité d’assainissement des finances publiques. Pour cela, il est important de travailler sur les dépenses, la réduction des dépenses ou l’optimisation dans l’engagement de ces dépenses. Et par conséquent, nous soutenons les grands principes et l’objectif de la trajectoire budgétaire de notre pays. Mais, nous disons également que le désendettement, la capacité à créer de la croissance et à créer des richesses passe par la dynamisation de l’économie, par la possibilité accrue que l’on va donner ou pas à nos entreprises pour qu’elles mettent en œuvre la trilogie investissement-consommation-emploi. Et nous pensons qu’il y a, à prélèvements constants, – nous ne sommes pas dans une logique de baisse ou d’augmentation des prélèvements – quelque chose qui pourrait être extrêmement efficace et extrêmement moteur. C’est ce que nous allons vous présenter. Dans un premier temps, je propose que Jean-François parte du diagnostic et ensuite, je reviendrais énoncer le principe directeur.
Nous allons organiser cette présentation en trois temps. Tout d’abord, poser les termes du diagnostic de compétitivité, essentiellement axés sur une comparaison entre la France et l’Allemagne. Puis nous reviendrons sur les propositions politiques, les orientations pour ce nouveau pacte de compétitivité que nous vous proposons. Et enfin, nous illustrerons nos propos avec quelques simulations.
Concernant le diagnostic, les premiers éléments mettent en évidence que la France perd régulièrement des parts de marché, ce qui n’est pas le cas de l’Allemagne. L’Allemagne a maintenu sur les dix dernières années à peu près sa situation. La France, est passée de la 4ème à la 6ème place. Nous sommes aujourd’hui devancés par des pays extrêmement dynamiques comme la Corée du Sud.
Deuxième élément de constat et les chiffres sont particulièrement frappants. C’est le différentiel qui se creuse entre un pays, l’Allemagne qui améliore régulièrement sa balance commerciale et un pays comme le nôtre qui creuse constamment son déficit. Les chiffres présentés ici sont d’autant plus impressionnants qu’ une bonne partie positive en matière de commerce est liée en particulier au secteur aéronautique et à la vente des Airbus. Donc, cela montre que non seulement, nous avons un problème en volume, mais qu’en plus, nous sommes fragiles puisque l’élément de solidité repose essentiellement sur un marché, le marché de l’aéronautique, et sur un produit, l’Airbus.
On voit également, et cela ne va pas dans le bon sens, qu’une situation qui était favorable pour la France en 2000 s’est complètement renversée en 10 ans. Le coût horaire du travail en France était inférieur à celui de l’Allemagne, maintenant c’est exactement le contraire et notre coût du travail est supérieur de 10 % à celui de l’Allemagne. La principale explication de cette transformation est liée à l’augmentation régulière des charges qui nous amènera évidemment à faire les propositions dont nous allons débattre.
Sur ce tableau, c’est tout-à-fait frappant, on voit qu’il existe un différentiel majeur de cotisation entre nos deux pays : 38, 95 % pour l’Allemagne, il s’agit de l’ensemble des cotisations, et en France on voit que cela comprend les retraites, la maladie, la famille, les accidents du travail et le chômage, en France 52,18 %. Et poids des cotisations dans le PIB, dans un cas l’Allemagne 12,60 %, en France 15 %.
Là aussi, on s’aperçoit que malgré la mise en place de dispositifs destinés à fiscaliser les charges, en particulier la CSG qui porte exclusivement sur les revenus du travail, la protection sociale reste très majoritairement financée par des cotisations sociales. Au-delà des chiffres, ce qui est frappant, c’est de voir que le contenu des prestations sociales pour une part a considérablement évolué et qu’aujourd’hui, on a ce que l’on appelle des prestations universelles. Cela pose un problème de principe : est-ce que c’est le rôle de l’entreprise de financer des prestations universelles ? Nous, nous ne le pensons pas et cela étaye une partie de nos propositions.
Là aussi, on voit que l’imposition de la consommation a diminué dans notre pays alors que l’ensemble des autres pays européens, et on pourrait étendre cela aux pays de l’OCDE, a fait un choix inverse, c’est-à-dire avec une imposition de la consommation qui n’a cessé de croitre.
Toujours dans cet environnement européen, on voit que l’ensemble des pays à haut niveau de protection sociale ont en général des taux de TVA élevés. La France est à nouveau dans ce domaine l’exception.
Avec ce diagnostic, que beaucoup d’entre vous connaissent, mais il faut avoir vraiment ces chiffres incontestables à l’esprit, qu’est-ce que l’on fait ? Cela fait maintenant longtemps, plusieurs années qu’il y a un débat sur le thème de la TVA sociale et il y a plusieurs théories et plusieurs approches. Il y a ceux qui disent : il faut baisser les cotisations patronales et compenser cette baisse par un mouvement du côté de la TVA et on pourra ainsi espérer redynamiser les entreprises par une baisse des coûts de production. Mais évidemment beaucoup s’inquiètent sur la base de ces propositions de l’effet sur la consommation et aussi plus directement de l’effet sur le pouvoir d’achat des salariés. Du coup, d’autres ont plutôt recommandé, au cours des dernières années, de travailler sur la cotisation salariée et du coup, de trouver une compensation par une augmentation de la CSG. Mais là, on n’est pas sûr que l’effet sur la baisse des coûts de production soit suffisamment significatif pour espérer redonner de la vigueur à notre offre. En plus de ces débats, et c’était tout-à-fait important à l’intérieur du Mouvement des Entreprises de France, il pouvait y avoir des divergences de vues selon les secteurs d’activité entre les entreprises de main d’œuvre et les autres, entre l’industrie et les services, et peut-être au fond surtout entre le secteur de la consommation et les autres secteurs. C’est peut-être parce qu’il y avait sans cesse confrontation de ces différents points de vue que dans notre pays, on n’a jamais pu aboutir à une proposition cohérente, efficace et rassurante en même temps. Et du coup, il y a eu surtout un débat sémantique. Il ne faut pas l’appeler TVA sociale, il faut l’appeler TVA anti-délocalisations, etc. Nous avons beaucoup travaillé sur ces différentes pistes et nous sommes arrivés, après avoir mûrement réfléchi, j’insiste sur ce point, nous avons vraiment fait en sorte que chacun des secteurs d’activités membres du Medef, puisse apporter sa contribution, sa réaction, sa réflexion, et ce que nous vous présentons donc ce matin est vraiment une conviction unanimement partagée. Cette conviction consiste à dire tout simplement : il ne s’agit pas de travailler sur une dimension ou sur une autre, il s’agit de travailler sur toutes les dimensions en même temps.
Ce que nous proposons, c’est vraiment un nouveau pacte fiscal et social que nous présentons sous forme de double hélice, comme l’ADN qui a été décodé sous forme de double hélice. C’est la double hélice de la protection sociale. Pourquoi ? Parce que nous disons : il faut en même temps baisser les cotisations sociales payées par les salariés, baisser les cotisations sociales payées par les salariés, baisser les cotisations sociales payées par les employeurs, les deux, donc nous avons un mouvement à la baisse général qui bénéficie aux deux parties prenantes et simultanément, augmenter la CSG et augmenter la TVA. Nous considérons que le système est vertueux, efficace et équitable à partir du moment où il y a bien ces deux mouvements sur ces quatre piliers. Parce qu’il y a une solidarité, en réalité, entre ces deux mouvements.
D’un côté, si on agit sur les cotisations salariales, on comprend bien que cela permet d’augmenter le salaire net. Si on agit sur les cotisations employeurs, on comprend bien que cela permet en plus d’augmenter la compétitivité prix du produit ou du service. Et quand on agit simultanément en parallèle sur la TVA et la CSG, on agit d’une manière telle que l’on étale l’impact et on en diminue la part sur le seul travail. Puisque la CSG pèse sur le travail mais aussi sur les revenus du capital et les revenus de remplacement. Qu’est-ce que cela permettra au fond ? Du côté de la cotisation salariale, une augmentation des salaires nets. Cela peut varier, bien sûr, selon les scénarios. Mais c’est très important de comprendre qu’en jouant également sur la CGS, on étale la charge sur d’autres formes de revenus. Et donc c’est vraiment un allègement général de la charge qui pèse sur le travail et sur le pouvoir d’achat.
Côté employeur, ce qu’il faut bien comprendre, c’est qu’il faut donner surtout la liberté à l’entreprise de ce qu’elle pourra faire sur ses marges de manœuvre nouvelles. L’entreprise peut soit opérer une baisse des prix, baisse des prix hors taxes, ce qui aurait pour effet de compenser la hausse de la TVA, et ce qui pourrait être tout-à-fait bénéfique dans sa concurrence avec les produits importés. Car dans ce cas, les produits importés supportent une TVA plus élevée car eux, ne bénéficieraient pas de la compensation sur les charges qui ne sont pas payées en France par ces produits. Mais on peut aussi considérer qu’une hausse de cette marge de manœuvre de l’entreprise puisse bénéficier à l’investissement, à la R&D ou d’une manière générale à l’emploi. Que cela soit l’emploi via des embauches nouvelles ou l’emploi via des augmentations de salaires. Le point important, c’est d’imaginer que ce n’est pas forcément l’un de ces éléments en particulier qui va être privilégié. Cela pourra être aussi un mix des trois, un mix des deux. Il y a en réalité, et c’est l’intérêt du mouvement, beaucoup de possibilités et ces possibilités seront utilisées au mieux des intérêts de chaque entreprise ou de chaque secteur. Certains auront intérêt à privilégier les salaires, d’autres l’emploi, d’autres l’investissement, etc. Le mouvement est dynamique et permet d’être un accélérateur de croissance. Cela est vraiment quelque chose d’important. Dans l’enjeu de compétitivité actuel, il y a bien sûr encore une fois cette baisse des dépenses qui est nécessaire, mais il y a ce potentiel que nous avons ou pas à augmenter les créations de richesses. Là, nous pensons que nous retrouvons un mouvement très efficace, mais surtout, d’où notre concept de double hélice, il faut bien comprendre qu’il y a des liaisons multiples, des interactions multiples entre les deux mouvements, parce qu’il y a beaucoup de possibilités, parce que le choix des agents, c’est-à-dire des ménages ou des entreprises, est un choix avec plusieurs offres. Les interactions sont donc nombreuses et plus il y a d’interactions, plus on peut espérer un effet positif sur l’ensemble de l’économie. Des interactions mais aussi une solidarité. Il n’est pas question de demander une baisse des cotisations pour les uns sans demander une baisse de cotisations pour les autres. Nous ne demandons pas uniquement une baisse des cotisations pour les employeurs, nous demandons une baisse de cotisations pour les employés.
Effectivement, deux autres principes ont été pris en compte pour établir nos propositions. Bien sûr, il est nécessaire d’introduire un distinguo entre ce qu’on appelle la logique assurantielle et la logique de solidarité. En matière de protection sociale il y a des éléments qui relèvent de ce qu’on appelle la prestation universelle. Alors, évidemment, le premier élément qui est le plus évident c’est la branche famille et les allocations familiales. La branche famille de la Sécurité sociale aujourd’hui est financée à 65 % par des cotisations sociales exclusivement patronales. Il nous semble que ce type d’allocations relève purement d’une logique de solidarité. Et, à nouveau dans le comparatif avec l’Allemagne, on constate que dans ce pays il n’existe pas finalement de dispositif analogue au nôtre. L’ensemble de la politique familiale est fiscalisée. C’est un premier point.
Le deuxième sujet qui mérite d’être examiné, c’est la branche maladie de la Sécurité sociale qui, elle, aujourd’hui est financée à 41 % par les cotisations sociales avec une part employeur élevée de 12,8 % et une part salariée de 0,75 %. Une partie de ces prestations a pris un caractère universel. On a une universalisation du système d’assurance maladie avec la création de la CMU ; l’étatisation du système de santé avec les lois respectives de 2004 puis de 2009. Et l’on s’aperçoit que le risque maladie relève lui-même de plus en plus d’une logique de solidarité. C’est d’ailleurs un point qui avait été mis en exergue au moment de la publication de « Besoin d’air ». Finalement, nos travaux n’ont fait qu’élaborer, détailler l’orientation qui avait été fixée à cette époque.
En ce qui concerne la branche retraite, vous avez au moins trois éléments aujourd’hui dont on estime qu’ils relèvent de la prestation universelle : les minima sociaux ; les droits familiaux – c’est un débat qui a fait l’objet de discussions importantes avec les partenaires sociaux en particulier au moment de la renégociation de l’accord Agirc-Arrco ; et bien sûr les périodes validées au titre du chômage, de la maladie, de la maternité. Ces droits représentent 50 % des droits propres accordés aux femmes et 25 % de ceux qui sont accordés aux hommes.
Ce troisième principe mérite d’être approfondi et, en même temps, il donne une ligne directrice tout à fait nouvelle. Je vous ai dit à quel point nous allions dans les semaines et les mois qui viennent vous préciser ce que nous pensons qu’il faut porter à l’échelle européenne : ce projet, au fond, d’Etats Unis d’Europe. On ne peut avancer dans cette direction que si, à côté des convergences fiscales souvent évoquées, on affiche clairement un projet de convergence sociale par le haut. J’insiste : par le haut. Il faut que nous soyons capables de dire aux différents peuples européens : la spécificité de l’Europe, c’est son modèle social et son système de protection sociale et il faut que ceux qui sont le moins en avance de ce point de vue-là parmi les pays européens puissent progresser vers le haut. Et, en même temps, nous devons dire que si nous aspirons à être toujours un continent prospère, il faut être capable de rester compétitif. Donc, il y a aussi un maximum qu’il faut tenter de définir de ce que nous pouvons faire converger, faire attribuer à ce financement de la protection sociale. Donc, nous, nous nous pensons qu’il serait tout à fait utile que nous définissions collectivement une forme de plancher et une forme de plafond. Le plancher, c’est la protection sociale suffisamment bonne pour considérer qu’elle est à la hauteur du projet européen ; et le plafond, c’est le taux de cotisation maximum qui pèserait sur le travail, sur la production – le taux maximum, c’est-à-dire le taux qu’il ne faut pas dépasser au risque de perdre toute compétitivité et tout dynamisme. En Allemagne, il a été défini, au moment de la réforme des retraites, des modalités tout à fait intéressantes qui illustrent ce que je viens de dire avec le principe d’un taux de cotisation maximum et aussi un taux minimum. Donc, vous avez une espèce d’espace qui définit l’optimum à l’intérieur duquel on peut faire des arbitrages. Penser la protection sociale en essayant de faire établir des principes au-delà même de nos frontières françaises avec une ambition européenne est quelque chose qui nous semblerait très utile et qui serait très créatif. C’est un principe auquel on tenait aussi. A partir de là, maintenant les scenarii
Nous allons finalement examiner trois scenarii. Ce sont trois hypothèses à ce stade. La méthode a été la suivante : nous avons travaillé sur trois hypothèses et nous avons dégagé des éléments de propositions pour finalement débattre.
Le premier scenario est un scenario finalement qui correspond à un transfert de charges de 30 milliards d’euros. 30 milliards d’euros, cela correspond à 5 points de cotisations. Et toujours en s’appuyant sur les principes qui sont les nôtres. Une baisse des cotisations salariales de 1,5 point (0,75 point maladie, 0,75 point retraite) ; à chaque fois cela nous ramène à la présentation qui a été faite précédemment, c’est-à-dire le transfert de cotisations porte sur la partie que nous appelons finalement des prestations universelles. Dans un tel cas, cela amène à un transfert de 8,3 milliards qui, évidemment, se traduirait par une augmentation de la CSG de 0,75 point. En haut, vous avez la baisse des cotisations employeurs : -3,5 points (2,5 points de famille, 1 point maladie). Vous avez les quatre taux de TVA et vous voyez sur chacun des taux la progression qui est proposée.
Slide 19 et 20 (« Scénario 2: un transfert de 8 points de cotisation – de l’ordre de 50 milliards d’euros ») l
Le scenario deux, c’est un transfert de 8 points de cotisations. Pourquoi avons-nous retenu ce scenario ? Parce qu’il permettrait finalement de rendre cohérent le poids des cotisations entre la France – aujourd’hui à 15 % – et l’Allemagne – 12,6 % – par rapport au PIB. Donc, on est vraiment dans un scenario de convergence. C’est un transfert de 50 milliards d’euros. Même principe, mais les chiffres évidemment évoluent. Baisse des cotisations salariales, -2,6 points, qui portent essentiellement sur la retraite (1,85 point ; 0,75 sur la partie maladie) et qui se traduit finalement par une augmentation de 1,2 point de la CSG, soit un transfert de 13,4 milliards. Baisse des cotisations employeurs : dans ce scenario, la baisse porte exclusivement finalement sur les cotisations familiales : 5,4 points (c’est-à-dire la totalité de la cotisation familiale) et vous en avez la traduction en matière également de TVA sur chacun des taux.
Troisième scenario : un transfert de 12 points de cotisation, là aussi qui trouve sa cohérence dans le fait que cela aboutirait à faire converger pratiquement les taux de cotisations (hors la CSG et la CRDS) entre la France et l’Allemagne – toujours par rapport aux chiffres présentés tout à l’heure. Donc, 70 milliards de transfert ; salariés : 3,75 points de retraite en moins, 0,75 point maladie. Transfert de 22,2 milliards : + 2 points de CSG. Pour la partie employeur : 5,4 points famille toujours, – 2,1 points maladie ; transfert : 48,9 milliards.
Il est important de dire que chacun de ces scenarios trouve sa légitimité. Bien sûr, après il y a débat, et cela fait partie des travaux complémentaires, sur finalement, à quel rythme devrait se traduire ce type de réforme. Il n’y a pas une question unique. Cela dépend bien évidemment de l’environnement économique dans lequel on est placé et de la qualité du dialogue qu’on est capable finalement d’instaurer entre les différents acteurs concernés. Ce sont les trois scenarii. On peut insister et Laurence l’a fait tout à l’heure et je voudrais apporter notre position sur ce sujet, sur le fait qu’en redonnant, à travers ces orientations finalement, de la compétitivité à l’entreprise mais également en donnant du pouvoir d’achat aux salariés, on redonne de la confiance qui est un facteur essentiel dans un pays en termes de croissance. Et logiquement si l’on se réfère à notre voisin allemand, un effort de compétitivité a toujours pour conséquence une amélioration significative de la situation de l’emploi. Une situation de l’emploi qui est améliorée, c’est un allégement des cotisations pour tout le monde et c’est aussi, sur le plan du climat, un élément absolument essentiel de confiance qui conduit à une meilleure consommation, à une meilleure croissance et à un meilleur équilibre social. Donc ce sont vraiment les convictions qui nous ont animées dans ces travaux.
Ce principe-là, que nous appelons « Le nouveau pacte fiscal et social pour la compétitivité », nous allons le défendre bec et ongles pendant la campagne pour l’élection présidentielle. On entend partout des candidats des partis politiques dire « il faut réindustrialiser la France », on entend partout « il faut encourager nos PME, il faut les aider ». Eh bien, soyons clairs, si mesdames et messieurs les candidats, vous voulez contribuer à la réindustrialisation de la France et aider les PME cette réforme est in-dis-pen-sable. Et elle sera bénéfique au-delà même des premiers concernés. Je crois qu’il faut que vous mesuriez qu’avec ce double principe, la double hélice, nous avons quelque chose qui est vertueux, dynamisant dans tous les domaines de l’économie. Du pouvoir d’achat à l’investissement. De l’emploi, des embauches à l’augmentation des salaires. Et sur l’impact macro-économique, on peut nourrir beaucoup d’espérances. Avec une telle redynamisation, peut-être qu’on pourrait changer radicalement la situation de notre balance commerciale qui est un des facteurs qui nous pénalise le plus depuis des années. Voilà notre présentation et notre recommandation.