Le Medef Aude répond à l’article de L’Union départementale CGT de l’Aude du 30/10/2011 « Pour une justice du travail »
(article ci-annexé)
Il faut apporter un éclairage à l’article 54 de la Loi de finances rectificative n°2011-900 du 29 juillet 2011 qui institue une contribution pour l’aide juridique qui prend la forme d’une contribution de 35€.
Cette contribution va au Conseil National des Barreaux qui en redistribue l’ensemble aux caisses des règlements pécuniaires des avocats.
Le produit de la contribution est intégralement affecté au paiement des avocats effectuant des missions d’aide juridictionnelle. Cette taxe vise donc à maintenir le système de l’aide juridictionnelle, permettant aux plus démunis d’avoir une défense digne.
Le patronat n’est pas à l’origine de cette taxe. Le MEDEF de l’Aude quant à lui trouve juste que des personnes avec des ressources limitées aient accès à un avocat par le biais d’un système solidaire. Si cette taxe (à moindre coût au regard es honoraires des avocats) permet de maintenir ce système alors il convient de le regarder avec bienveillance.
Cette participation aux frais de justice touche les Conseils Prud’homaux, mais aussi une grande majorité de juridictions (en matière civile, commerciale, sociale, rurale, juridiction judiciaire, juridiction administrative, …).
Pour conclure, le MEDEF Aude tient à préciser qu’il ne faut pas faire un amalgame d’une loi de financement touchant le Ministère de la Justice et ses auxiliaires avec le seul intérêt d’une partie minoritaire des justiciables. Ce type de réflexion va à l’encontre d’un système aidant les plus démunis face au système judiciaire.
Annexe :
« Pour une justice du travail »
Le 30/10/2011 à 06h00
L’Union départementale CGT de l’Aude communique :
La liberté d’accès à la justice pour tous est remise en cause par l’introduction d’une loi instaurant une taxe de 35 euros ! Depuis 2007, les attaques contre la Justice se multiplient. La réforme de la carte judiciaire a entraîné la suppression de nombreux tribunaux (Tribunaux de commerce, d’Instance et de Grande Instance) ainsi que 61 Conseils de prud’hommes.
Aujourd’hui, un nouveau pas est franchi avec l’instauration d’un timbre fiscal de 35 euros pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud’homales remettant en cause la gratuité de la procédure et de fait, l’accès au juge pour des milliers de salariés qui même en référé devront, à partir du 1er octobre, s’acquitter de cette taxe.
Un nouveau coup contre la justice du travail. La volonté du gouvernement de réduire les contentieux liés au travail, et ainsi priver les salariés de la possibilité de faire valoir leurs droits, rejoint la volonté patronale de tout faire pour éviter d’être condamné, alors que les licenciements, les non-paiements de salaire et autres délinquances patronales continuent de frapper des milliers de salariés.
La CGT considère que cette mesure est intolérable et contraire au principe d’égal accès à la justice pour tous, édictée à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme qui garantit ce principe.
Une mauvaise loi, faite dans la précipitation ! En effet, le gouvernement s’est exonéré de la consultation du Conseil Supérieur de la Prud’homie (dans lequel siègent les organisations syndicales).
La CGT dénonce également l’absence totale d’un dispositif de contrôle public des fonds qui seront collectés via ce timbre fiscal et reversés aux avocats (réforme de la Garde à vue) puisque ce sont ceux qui vont percevoir cette taxe, qui vont en contrôler la bonne utilisation ! Dans un paysage politique très marqué par les postures quant à la résorption de la dette publique, il serait judicieux que les prétendants aux suffrages universels en 2012 (présidentielles et législatives) prennent position clairement sur ce dossier et plus largement sur les moyens à attribuer à la justice pour qu’elle puisse bien fonctionner.
Pour la CGT, ce dont a besoin la Justice du Travail ce sont des moyens en personnel et en budget, pour répondre aux demandes des salariés face à un patronat qui s’exonère du respect des droits les plus élémentaires. La CGT exige le retrait de cette taxe de 35 euros et, d’ores et déjà, appelle les salariés et tous ceux pour qui le mot justice a encore un sens, à exiger par tous moyens l’abrogation de cette loi liberticide.
Le MEDEF de l'Aude est l'un des Points Info de l'AGEFICE (Agence de Ges
tion du Financement de la Formation des Chefs d'Entreprises).
Le Medef Aude répond à l’article de L’Union départementale CGT de l’Aude
Le produit de la contribution est intégralement affecté au paiement des avocats effectuant des missions d’aide juridictionnelle. Cette taxe vise donc à maintenir le système de l’aide juridictionnelle, permettant aux plus démunis d’avoir une défense digne.
Cette participation aux frais de justice touche les Conseils Prud’homaux, mais aussi une grande majorité de juridictions (en matière civile, commerciale, sociale, rurale, juridiction judiciaire, juridiction administrative, …).
Pour conclure, le MEDEF Aude tient à préciser qu’il ne faut pas faire un amalgame d’une loi de financement touchant le Ministère de la Justice et ses auxiliaires avec le seul intérêt d’une partie minoritaire des justiciables. Ce type de réflexion va à l’encontre d’un système aidant les plus démunis face au système judiciaire.
Annexe :
La CGT considère que cette mesure est intolérable et contraire au principe d’égal accès à la justice pour tous, édictée à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme qui garantit ce principe.
Une mauvaise loi, faite dans la précipitation ! En effet, le gouvernement s’est exonéré de la consultation du Conseil Supérieur de la Prud’homie (dans lequel siègent les organisations syndicales).
La CGT dénonce également l’absence totale d’un dispositif de contrôle public des fonds qui seront collectés via ce timbre fiscal et reversés aux avocats (réforme de la Garde à vue) puisque ce sont ceux qui vont percevoir cette taxe, qui vont en contrôler la bonne utilisation ! Dans un paysage politique très marqué par les postures quant à la résorption de la dette publique, il serait judicieux que les prétendants aux suffrages universels en 2012 (présidentielles et législatives) prennent position clairement sur ce dossier et plus largement sur les moyens à attribuer à la justice pour qu’elle puisse bien fonctionner.
Pour la CGT, ce dont a besoin la Justice du Travail ce sont des moyens en personnel et en budget, pour répondre aux demandes des salariés face à un patronat qui s’exonère du respect des droits les plus élémentaires. La CGT exige le retrait de cette taxe de 35 euros et, d’ores et déjà, appelle les salariés et tous ceux pour qui le mot justice a encore un sens, à exiger par tous moyens l’abrogation de cette loi liberticide.