Nouvelles procédures dématérialisées

Source : L'Etat Français
Crédits photos : L'Etat Français

À partir du 2 décembre 2019, le portail RUPCO se substitue au portail PSE-RCC pour la saisie des dossiers de rupture conventionnelle collective, de plans de sauvegarde de l’emploi, des congés de mobilité dans le cadre de la GPEC et des licenciements économiques collectifs .

Le nouveau portail RUPCO permet aux entreprises de disposer d’un point d’entrée unique et sécurisé pour chaque procédure.

Adresse du portail RUCPO : ruptures-collectives.emploi.gouv.fr

Vous trouverez ci-joint 4 flyers de communication, concernant la présentation générale du portail RupCO pour les procédures susvisées (en version imprimable et une version web).

Attention !! Sont désormais concernés par cette procédure dématérialisée les licenciements suivants :

Toute entreprise, quel que soit son effectif, qui envisage 2 à 9 licenciements pour motif économique, sur une période de 30 jours. Celle-ci doit informer l’administration des licenciements notifiés aux salariés concernés ;
Toute entreprise de moins de 50 salariés, qui prévoit 10 licenciements économiques ou plus, sur une période de 30 jours. Celle-ci doit notifier à l’administration son projet de licenciement économique.

L’administration contrôle le respect de la procédure.

269 KB

Nouvelles procédures dématérialisées

Portail des ruptures

Congès mobilité

Rupture conventionnelle collective

Plan sauvegarde emploi