LOI DE FINANCES 2019 : NOUVELLES MESURES FACILITANT LA TRANSMISSION D'ENTREPRISE

La loi de finances pour 2019 comprend des mesures concernant les entreprises, dont le volet fiscal de la loi PACTE visant à favoriser la croissance et la transmission des entreprises. (source economie.gouv.fr).

• Les dispositifs fiscaux zonés actuels des départements et régions d’outre-mer sont supprimés et des zones franches d’activité nouvelle génération mieux ciblées et renforcées sont créées (article 19).
• Les règles spécifiques applicables aux groupes de sociétés évoluent, afin de les mettre en conformité avec le droit européen (article 32).
• Le régime de déductibilité des charges financières est simplifié, conformément au droit européen, en plafonnant la déduction des charges nettes à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements, ou à 3 millions d’euros si ce montant est supérieur (article 34).
• Le régime favorable d’imposition des produits tirés de l'exploitation et de la cession de brevets est réaménagé et proportionné aux dépenses de recherche et de développement réalisées sur le territoire national (article 37).
• L’impôt sur les sociétés est réformé et sécurisé, dans une logique de convergence européenne (article 39).
• Le « pacte Dutreil », qui assure la pérennité d'une activité sous le contrôle d'un noyau dur d'actionnaires, est aménagé : maintien d'une exonération partielle des droits de mutation en cas de cession entre héritiers ou donataires, assouplissement des modalités d'apport à une holding en cours d'engagement, suppression de l’obligation de déclaration administrative annuelle (art. 40 et suivant).
• Les entreprises qui optent pour l’impôt sur les sociétés pourront, durant cinq ans, revenir à l’impôt sur le revenu, si ce choix se révèle pénalisant a posteriori (article 50).
• Mise en conformité du régime de TVA des services à la personne : l’exonération est réservée aux seules prestations rendues à des publics fragiles par des associations bénéficiant d'une autorisation ou d'un agrément (article 71).
• Les aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l’investissement agricole sont réformées, afin d'inciter les exploitants à constituer une épargne pour faire face aux crises ou difficultés éventuelles (art. 51 et suivants). Par ailleurs, un plafonnement de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs est introduit (art. 126).
• Le crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par leurs salariés est étendu : la condition tenant à la reprise par un nombre minimum de 15 salariés est supprimée (article 111).
• L'étalement de l’impôt sur la plus-value de cession, lors du recours à un crédit-vendeur, est étendu aux entreprises de moins de 50 salariés et ayant moins de 10 M€ de chiffre d’affaires pour faciliter la cession (article 50).

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