Economie

Les changements sur les fiches de paye en 2019

  • Source : Bercy.fr
  • Crédits photos : Bercy.fr

De nombreuses modifications ont commencées à s'appliquer sur les bulletins de salaire en ce début d'année 2019.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

 

À partir de 2019, le bulletin de paye doit mentionner quatre informations (code trav. art. R. 3243-1, 9°) :

-l’assiette,

-le taux

-le montant de la retenue à la source opérée au titre du PAS ;

-la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source.

 

Un arrêté paru au printemps 2018 a d’ailleurs fixé des libellés obligatoires à respecter (arrêté du 9 mai 2018, art. 3, JO du 12, texte 34).

 

Le net imposable

Le net imposable n’est pas juridiquement une mention obligatoire du bulletin de salaire. Il peut continuer à figurer sur le bulletin de paye, sans qu’aucun emplacement ou libellé spécifique ne soit imposé.

 

Ce net imposable ne doit pas être confondue avec l’assiette du prélèvement à la source car dans certains cas, l’assiette du PAS n’est pas forcement égale au net imposable. (Par exemple, en cas d’IJSS subrogées soumises au PAS, l’assiette de la retenue à la source est supérieure au net imposable qui ne comprend pas les IJSS).

 

Le nouveau bulletin simplifé 2019 (classification des lignes de cotisation)

Le PAS (généralités)

 

 

Le régime unifié AGIRC-ARRCO

 

À partir du 1er janvier 2019, les Régime AGIRC (Cadre) et ARCCO (Non cadre) fusionnent au sein d’un seul régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

 

Il s’agit d’un régime de retraite par répartition pour tous les salariés du secteur privé et il fonctionne par points.

 

Le nouveau régime comporte 2 tranches de rémunération :

  • tranche 1 = de 0 à 1 plafond ; le taux de cotisation est de 7.87%
  •  tranche 2 = de 1 à 8 plafonds). ; le taux de cotisation est de 21.59%

 

La répartition entre part salarié/part patronale est de 40% pour le salarié et de 60% pour l’employeur.

 

L’APEC, le CET …

 

Pour plus d’information veuillez consulter le site de l’AGRIC-ARCCO

 

La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a mis en place une réduction de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires, ainsi que celle versée au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les salariés en forfait jours (c. séc. soc. art. L. 241-17 nouveau ;

.

Cette réduction s’applique aux périodes courant à partir du 1er janvier 2019 (loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 7-V modifié par la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, art. 2-III).

 

La rémunération des heures de travail supplémentaires effectuées (jusqu'à 5 000 euros nets par an) par les salariés ou fonctionnaires seront exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'à 5 000 euros nets par an.

 

Pour plus d'information sur cette réduction sur le site l'URSSAF

 

Le taux réduit de cotisation patronale d’assurance maladie : (à voir sur le site de l'Urssaf)

 

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) sont supprimés au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. Ces deux dispositifs sont transformés en baisse pérenne de cotisations sociales.

 

Cette mesure répond à un objectif de simplification et de lisibilité pour les employeurs, dans la mesure où la baisse des cotisations est appliquée concomitamment à la déclaration et au paiement des cotisations à l’organisme de recouvrement.

  •  une nouvelle mesure de réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès au titre des rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 Smic ;
  • une réduction générale des cotisations renforcée qui prend en compte les cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires et la contribution patronale d’assurance chômage

L’extension de la réduction générale (ex-réduction Fillon)

Au 1er janvier 2019, le champ de la réduction générale de cotisations patronales est étendu aux contributions AGIRC-ARRCO et à partir d’octobre 2019 aux cotisations d’assurance chômage.

 

Pour vérifier vos paramétrages : le site de l’URSSAF

 

Ces modifications ne sont pas exhaustives. N’hésitez pas revenir vers nous ou à appeler les caisses dont vous dépendez.