Le MEDEF de l'Aude est l'un des Points Info de l'AGEFICE (Agence de Ges
tion du Financement de la Formation des Chefs d'Entreprises).
Sont ressortissants de l'AGEFICE, les dirigeants non salariés des secteurs du Commerce, de l'Industrie et des Services.
Ils doivent être inscrits à l'URSSAF ou RSI en tant que travailleurs indépendants, ne pas être inscrits au Répertoire des Métiers, et être enregistrés sous un code NAF dépendant de l'AGEFICE.
L'accès à la formation professionnelle a été ouverte aux travailleurs indépendants par l'Accord du 3 Juillet 1991, et la loi n° 91-1405 du 31 Décembre 1991, ainsi que du décret d'application n° 93-281 du 3 mars 1993 qui ont institué une contribution égale à 0,25% (0,34% dans le cas d'un conjoint collaborateur déclaré) du plafond annuel de la Sécurité Sociale, afin qu'ils puissent avoir accès aux mêmes avantages que les autres actifs (L 6331 -alinéas 48 à 54- et R 6332-75 du code du travail, L 6331-48 modifié par la loi de finance n° 2012-958 du 16 août 2012-article 38).
Un nouvel espace internet pour le service des achats publics (SAE)
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Guide pratique de l’achat public innovant : une consultation publique ouverte jusqu'au 3 juin 2013
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Des propositions responsables qui réduisent le déficit à l’horizon 2030
Une nouvelle séance de négociation sur les régimes de retraite complémentaire a réuni les partenaires sociaux au MEDEF le 9 mars. L’occasion pour la délégation patronale de faire des propositions sur la stabilisation des taux de rendement, sur une prolongation de l’AGFF jusqu’en 2018 ou encore sur la prise en compte de l’intégralité des mesures d’accompagnement résultant du régime général. Déclaration de jean-François Pilliard, chef de file de la délégation patronale.
« A l’occasion de cette nouvelle séance de négociation, la délégation patronale a proposé les points suivants :
Pour contribuer à une mesure équilibrée des régimes, toujours à l’horizon 2030 et prendre en compte partiellement les avancées ci-dessus, la délégation patronale a proposé :
En tendance, à partir du scénario économique central retenu pour les projections d’équilibre des régimes (taux de chômage de 7 %, productivité du travail de 1,5 %), on peut estimer que le déficit cumulé en 2011-2030 passerait de 120 milliards avant toute réforme, à près de 45 milliards d’euros après prise, en compte de l’ensemble des dispositions de la réforme – recul des bornes d’âge et mesures d’accompagnement -, et à 35 milliards d’euros en tenant compte de notre projet présenté aujourd’hui. Nos solutions réduisent par conséquent de manière substantielle le déficit même en intégrant des dépenses supplémentaires (mesures d’accompagnement).
La position de la partie patronale relève de l’exigence que doivent avoir les partenaires sociaux qui gèrent paritairement les retraites complémentaires et ont l’obligation d’apporter des réponses aux futurs retraités. Par rapport à la situation financière actuelle, et par rapport à la manière dont les régimes ont été auparavant gérés, prendre ces mesures exigeantes c’est créer les conditions structurelles pour mettre les régimes dans une meilleure position à l’horizon 2030 ».
Prochaine séance : le 18 mars.